Mentions légales
Identification de l’entreprise :
- Dénomination : Lefrançois Laura, L'Encrier de Victoria
- Statut : Micro-entreprise
- Siège social : 8 avenue du bois 62390 Auxi-le-Château
- SIRET : 99473768200017
- Email : lencrierdevictoria@gmail.com
Directeur de publication : Lefrançois Laura
Hébergeur :
- Nom de la société : Infomaniak
- Siège social : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
- Site internet : www.infomaniak.com
Médiation de la consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont relève L’Encrier de Victoria : [Nom du médiateur, ex: CM2C].
Données personnelles (RGPD) : Les informations recueillies via le formulaire de contact sont uniquement destinées à la gestion de votre demande. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification en me contactant par mail.
Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services de conseil littéraire (bêta-lecture, alpha-lecture, rewriting) proposées par L’Encrier de Victoria. La signature du devis emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, conformément à l’Article 1119 du Code civil.
Article 2 : Tarifs et modalités de paiement
2.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est non applicable, conformément à l’Article 293 B du Code général des impôts.
2.2 Acomptes : Le démarrage de la prestation est conditionné au versement de l'acompte prévu au devis (30 % ou 50 % selon la nature du service).
2.3 Solde : Le paiement du solde est exigible à la remise de la prestation (envoi du fichier final par email).
2.4 Retards de paiement :
- Clients professionnels : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
- Clients consommateurs : Des intérêts de retard au taux légal pourront être appliqués en cas de non-respect de l'échéance.
Article 3 : Conditions d’exécution et délais
3.1 Exécution : La prestation débute après encaissement de l'acompte.
3.2 Retard du Client : En cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires (manuscrit), la livraison sera décalée d’autant. Au-delà de 10 jours de retard, L’Encrier de Victoria se réserve le droit de résilier le contrat ; l'acompte sera conservé à titre d'indemnité pour le préjudice subi et le travail déjà engagé.
3.3 Qualité du manuscrit : Le manuscrit doit être lisible. En cas de non-exploitabilité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou de proposer une correction sur devis complémentaire.
Article 4 : Modalités d’échanges La prestation inclut le rapport écrit et un temps d’échange (email/Discord) d’une durée de 30 jours après remise. Tout dépassement significatif de ce cadre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord écrit.
Article 5 : Confidentialité et propriété intellectuelle 5.1 Confidentialité : Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucun contenu du manuscrit. 5.2 Propriété intellectuelle : Le Client reste le seul titulaire des droits sur son œuvre. L’intervention du Prestataire ne constitue pas une co-auteurie. Aucune mention du nom du Prestataire n'est autorisée sans accord écrit préalable.
Article 6 : Garanties légales (Clients consommateurs) Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme à la description contractuelle.
Article 7 : Responsabilité Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun succès éditorial ou commercial. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 8 : Force majeure La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (maladie, accident, panne informatique majeure). Un nouveau calendrier sera défini d'un commun accord.
Article 9 : Droit de rétractation (Clients consommateurs) Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Exception : Si le Client demande l'exécution immédiate de la prestation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution (Art. L221-28).
Article 10 : Litiges et Médiation
10.1 Loi applicable : Le présent contrat est régi par le droit français.
10.2 Juridiction : Professionnels (Tribunaux du siège du Prestataire) / Consommateurs (Juridiction compétente selon l'Art. R631-3 Code de la consommation).
10.3 Médiation : Conformément à l'Art. L616-1, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (https://cm2c.net).
Article 11 : Données personnelles Le traitement des données est conforme au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via simple demande par email à l’adresse : lencrierdevictoria@gmail.com